Chiens de 1e et 2e catégorie

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETENTION

DE CHIENS DE 1ère et 2ème CATEGORIE 

 

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et le décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 ont modifié certains articles du code rural relatifs à la détention de chiens dangereux de première et deuxième catégorie.

L’EVALUATION COMPORTEMENTALE DES CHIENS DE 1ère  ET 2e 

CATEGORIE DEVIENT OBLIGATOIRE

 

Cet examen est effectué par un vétérinaire figurant sur la liste départementale des professionnels habilités à effectuer cette évaluation comportementale.

Le certificat établi à l’issue de cette visite doit être produit pour l’obtention du permis de détention délivré par la mairie.

ATTENTION 

Tous les propriétaires d’un chien de 1ère  et de 2e catégorie, quel que soit son âge, doivent impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du chien. 

Le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2e catégorie est tenu de le soumettre à l’évaluation comportementale entre le 8ème et le 12ème mois de l’animal.

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire de détention (code rural/article D211-5-2).

Ce permis est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal. Il expire à la date du premier anniversaire du chien.

 

ATTESTATION D’APTITUDE DU PROPRIETAIRE

D’UN CHIEN DE 1ère  OU 2e  CATEGORIE 

Le propriétaire est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.

L’attestation d’aptitude doit être fournie à l’appui de la demande du permis de détention.

CREATION DU PERMIS DE DETENTION 

La détention d’un chien de 1ère  ou 2e catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. Ce permis se présente sous la forme d’un arrêté du maire.

Les propriétaires de chiens de 1° ou 2° catégorie à la date de publication de la loi (21 juin 2008) devront obtenir ce permis avant le 31 décembre 2009 (article 17 de la loi susvisée).

 

 


LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A LA MAIRIE

 

 

POUR L’OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION

Þ Documents relatifs à l’identification du chien,

Þ Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,

Þ Assurance spécifique garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien,

Þ Attestation de stérilisation pour les chiens (mâles et femelles) de la1ère catégorie,

Þ Attestation d’aptitude du propriétaire du chien,

Þ Certificat établi par le vétérinaire relatif à l’évaluation comportementale du chien.

FRHPA Lorraine, logo du site campingenlorraine